Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de services de conciergerie proposées par FlexyLoc aux propriétaires de logements destinés à la location de courte durée. Elles complètent le contrat de prestation de services signé avec chaque propriétaire. En cas de contradiction, le contrat de prestation de services prévaut.

02Prestataire

FlexyLoc, SASU au capital de 1 000 €.

03Prestations

Selon la formule choisie, FlexyLoc prend en charge tout ou partie des prestations suivantes :

Le détail des prestations incluses est précisé dans le contrat de prestation de services.

04Zone d'intervention

FlexyLoc intervient en Île-de-France (Paris et petite couronne) et en Normandie, principalement sur la côte : Deauville, Caen, Honfleur, Cabourg et aux alentours. Toute demande hors de ces zones fait l'objet d'une étude au cas par cas.

05Prix et rémunération

La rémunération de FlexyLoc prend la forme d'une commission, à partir de 15 % des revenus locatifs du logement. Le taux exact dépend de la taille du bien et du niveau d'accompagnement choisi. Il est communiqué avant tout engagement et fixé dans le contrat de prestation de services.

La commission est calculée sur les revenus locatifs, hors frais prélevés par les plateformes et hors frais de ménage et de réassort, qui sont payés par les voyageurs.

Aucun frais de mise en service n'est facturé : la visite, l'état des lieux, les photos, la création et la mise en ligne de l'annonce sont pris en charge par FlexyLoc. Sans revenus locatifs, aucune commission n'est due.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur.

06Encaissement des revenus et facturation

Les revenus locatifs sont versés directement par les plateformes sur le compte bancaire du propriétaire, sans transiter par FlexyLoc.

FlexyLoc émet une facture en fin de mois, accompagnée du bilan détaillé de l'activité. Elle est payable sous 3 jours à compter de sa date d'émission.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

07Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée minimale d'engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de trois mois, afin d'honorer les séjours déjà réservés. Les commissions restent dues sur les séjours réalisés pendant le préavis.

08Droit de rétractation

Lorsque le propriétaire agit en tant que consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@flexyloc.com. Si le propriétaire demande que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

09Obligations du propriétaire

Le propriétaire s'engage à :

10Engagements et responsabilité de FlexyLoc

FlexyLoc s'engage à réaliser ses prestations avec soin, selon les standards de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens : FlexyLoc ne garantit pas un niveau de revenus ni de taux d'occupation. Les estimations de revenus sont communiquées à titre indicatif.

En cas de dommage causé par un voyageur, FlexyLoc réalise l'état des lieux, constitue le dossier et traite la réclamation auprès de la plateforme concernée (AirCover pour Airbnb, par exemple). FlexyLoc ne peut être tenue responsable des dégradations causées par les voyageurs.

11Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.